AGKDOG DESIGN – ALLISSON GAMBIER

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1 – PARTIES DU CONTRAT​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :​​

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• Le Graphiste

Allisson Gambier – Entreprise individuelle

SIRET : 880 769 591 00038

Siège social : 7 rue Salvador Allende, 62260 Auchel – France​​

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Et :

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• Le Client

Toute personne physique ou morale sollicitant les services de création graphique.​

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Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d'Allisson Gambier en qualité de graphiste indépendante.

Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme "Graphiste" désigne l’entreprise individuelle Allisson Gambier dont le siège social est 7 rue Salvador Allendé, 62260 Auchel, immatriculée à l'URSSAF d’Arras (62) sous le numéro siret : 88076959100038.

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ARTICLE 2 – OBJET​​

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Graphiste réalise des prestations de création graphique personnalisées, incluant notamment :​​​

• Visuels promotionnels

• Annonces d’élevage / mariages

• Supports de communication

• Publications réseaux sociaux

• Créations imprimées ou numériques​

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.​​

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ARTICLE 3 – ACCEPTATION CONTRACTUELLE​

L’acceptation des CGV est réputée acquise dès lors qu’intervient :​

• Signature d’un devis

• Paiement total ou partiel

• Validation écrite (mail, message, formulaire)

• Transmission d’éléments nécessaires à la création

 

Cette acceptation vaut engagement ferme et définitif.

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ARTICLE 4 – DISTINCTION CLIENT PROFESSIONNEL / PARTICULIER​​

• Client professionnel

Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité déclarée (SIRET).​

• Client particulier

Toute personne agissant à des fins non professionnelles.​

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux clients particuliers.

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ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS​

Les prestations réalisées sont des créations graphiques personnalisées, conçues selon le style artistique propre du Graphiste.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et de l’identité visuelle du Graphiste avant toute commande.

Aucune exclusivité stylistique n’est accordée sauf stipulation contractuelle expresse.

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ARTICLE 6 – COMMANDE ET DÉBUT D’EXÉCUTION​

La commande est réputée ferme à réception :​​

• Du devis signé

• Du règlement ou acompte

• Des éléments nécessaires à la réalisation

 

Les délais d’exécution courent à compter de la réception complète de ces éléments.

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ARTICLE 7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros.​

Sauf disposition contraire :

• Paiement comptant

• Ou acompte à la commande

 

Le solde est exigible à livraison.​

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Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Intérêts légaux majorés

• Indemnité forfaitaire de recouvrement (clients professionnels)

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ARTICLE 8 – ACOMPTE ET ANNULATION

8.1 Prestations personnalisées

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées exécutées avant la fin du délai légal.​​

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8.2 Annulation à l’initiative du Client

Toute prestation commencée est due.

L’acompte versé reste acquis au Graphiste à titre :

• D’indemnisatIon

• De temps réservé

• De travail engagé

 

8.3 Annulation avant commencement

Si aucune exécution n’a débuté, un remboursement partiel peut être envisagé, déduction faite des frais administratifs et de réservation.

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ARTICLE 9 – FORFAITS

Les formules forfaitaires constituent un engagement global.​

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En cas d’interruption anticipée à l’initiative du Client :

• Les sommes versées restent acquises

• Aucun remboursement proratisé n’est garanti

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ARTICLE 10 – VALIDATION DES MAQUETTES

Les validations doivent être transmises par écrit.

Toute validation finale par le client vaut acceptation définitive de la création.

Sans retour sous 7 jours calendaires : la maquette est réputée validée.

Toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire.

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ARTICLE 11 – OBLIGATION DE LOYAUTÉ​

Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi.

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Le Client s’interdit notamment :​

• Tout comportement abusif ou harcelant

• Toute tentative de nuisance commerciale

• Tout contact avec la clientèle du Graphiste visant à porter atteinte à son activité

 

Tout manquement pourra justifier la résiliation du contrat aux torts du Client.

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ARTICLE 12 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le Graphiste peut résilier la collaboration sans préavis en cas de :​

• Non-paiement

• Non-collaboration

• Propos dénigrants

• Atteinte à son image

• Manquement contractuel

Les sommes versées restent acquises au titre du travail engagé et du temps réservé.

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ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Graphiste demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur les créations réalisées.

La cession des droits patrimoniaux n’intervient qu’après paiement intégral.

Les fichiers sources ne sont jamais transmis sauf mention contractuelle et facturation spécifique.

Les projets refusés restent la propriété du Graphiste.

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ARTICLE 14 – ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ VISUELLE

Le Client reconnaît que le Graphiste développe une identité artistique identifiable.

Des similitudes stylistiques entre différentes créations ne sauraient constituer une faute contractuelle ni une contrefaçon.

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ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client garantit :

• Détenir les droits sur les éléments fournis

• L’exactitude des informations transmises

 

Il assume toute responsabilité liée à leur utilisation.​​

Le Graphiste ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des création par le Client, notamment en cas d'informations erronées ou de contenus fournis par celui-ci.​​

 

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ SUR LES ELEMENTS FOURNIS

Le Client est le seul responsable des contenus qu'il transmet au Graphiste pour la réalisation de la prestation (photographies, textes, informations, titres, pedigrees, logos, etc.).

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à l'utilisation de ces éléments et dégage le Graphiste de toute responsabilité en cas de litige lié à leur utilisation.​​

 

 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DU GRAPHISTE

La responsabilité du Graphiste ne saurait être engagée en cas :​

• D’erreur issue des éléments fournis

• De validation client

• De différence de rendu impression / écran​

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ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Le Graphiste s’engage à conserver confidentielles les informations transmises par le Client.

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ARTICLE 19 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf opposition écrite préalable du Client, le Graphiste se réserve le droit de mentionner les créations réalisées et de les présenter à des fins de communication professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

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ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles sont suspendues en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.​​

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ARTICLE 21 – LITIGES ET COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.​

• Client professionnel

Compétence exclusive : Tribunal de Commerce du siège du Graphiste.​

• Client particulier

Compétence : juridictions civiles compétentes selon les règles légales.